Procédure de recours en format PDF
Article 1 But
Traitement des litiges entre deux parties au sein de la fédération ou de ses membres.
Décision en dernière instance concernant l’application du droit selon les règles de Swiss Badminton.
Article 2 Motifs de recours
L’application contraire ou le non-respect des ordonnances de Swiss Badminton (statuts, règlements, directives, etc.) peuvent faire l’objet d’un recours.
Article 3 Obligation de réclamation préalable
Un fait contesté doit au préalable faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de 3 jours auprès de de Swiss Badminton.
Swiss Badminton doit prendre position dans le un délai d’une semaine.
Dans le cas où aucun accord ne peut être trouvé, la partie plaignante peut faire recours. La décision de Swiss Badminton reste en vigueur jusqu’à la décision finale de la commission juridique.
Article 4 Délai de recours
Un recours doit être adressé au président de la commission juridique, par écrit, par lettre signature, au plus tard sept jours après la décision sur réclamation. Il doit contenir les points suivants :
- description des faits contestés;
- description de l’historique de la réclamation qui a précédé, en y joignant la documentation existante;
- l’annonce d’éventuels témoins avec leurs adresses et numéros de téléphone;
- le versement des frais de recours conformément à la directive «Cotisations de la fédération».
En cas de doute quant au respect de la procédure, le président de la commission décide.
Article 5 Versement des frais de recours
Un recours n’est valable qu’après le versement de la totalité des frais de recours sur le compte du président de la commission juridique Adrian Rufener (CH28 8080 8006 0643 0506 1) . Le délai de versement est identique au délai de recours. En cas de versement tardif ou partiel, le montant reste acquis à Swiss Badminton.
Article 6 Décision de la commission juridique
Les différentes parties doivent être informées par écrit dans un délai de deux semaines de la décision et de ses considérants. Une éventuelle sanction est décidée sur la base des sanctions figurant dans les règlements IC et tournois. La décision est irrévocable. Si le recours est rejeté, les frais de recours restent acquis à Swiss Badminton. Si le recours est accepté, les frais de recours sont remboursés au recourant.
Article 7 Droit de grâce
Seul le comité central dispose d’un droit de grâce lors de sanctions disciplinaires. Il peut, à la demande des personnes concernées ou sur recommandation de la commission juridique, réduire partiellement ou modifier les sanctions.
Article 8 Archivage
A l’issue de la procédure de recours, le président de la commission juridique remet les actes originaux à Swiss Badminton pour ses archives. Swiss badminton se porte garant de la confidentialité de ces actes.
Le président de la commission juridique a le droit d’archiver des copies des actes originaux.
Ces archives doivent être remises au successeur contre quittance.
Article 9 Cas non prévus
Tout cas non prévu par les précédents articles sera décidé par le Comité Central de Swiss Badminton.
SWISS BADMINTON
Comité Central
