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Statuts

Les statuts en format PDF

1. Généralités

1.1. Nom, Siège

Swiss Badminton est une association au sens de l’art. 60 ss. du Code civil suisse avec siège au lieu de son administration.

1.2. Appartenance et rattachement à des règles supérieures

  1. Swiss Badminton est membre de Swiss Olympic ainsi que des associations internationales Badminton Europe (BEC) et Badminton World Federation (BWF). L’adhésion à d’autres organisations est possible, à condition que cela contribue à l’évolution du badminton.
  2. Les règles et prescriptions de la BWF, de BEC et de Swiss Olympic sont applicables à Swiss Badminton et ses membres directs et indirects. Les dispositions statutaires et les décisions de Swiss Badminton, de ses organes et de ses membres doivent être compatibles avec les règles et les dispositions de la BWF, de BEC et de Swiss Olympic. En cas de conflit, les règles et dispositions de la BWF, de BEC et de Swiss Olympic prévalent.

1.3. Indépendance

Swiss Badminton est une association politiquement neutre et sans but lucratif. Elle est également neutre vis-à-vis des dimensions communes de la diversité. 

1.4. Langue

Les langues officielles de Swiss Badminton sont l'allemand et le français. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

1.5. Quota de genre

  1. Le comité central doit être composé d'au moins 40% d'hommes et 40% de femmes.
  2. Hommes et femmes doivent être représentés de manière équilibrée dans la composition des autres organes, commissions, comités et groupes de travail. 

1.6. Conflits d’intérêts et acceptation de cadeaux

  1. Pour des raisons de transparence, Swiss Badminton publie les liens d'intérêts des membres du comité central et des membres de la direction et des entraîneur.e.s nationaux. Les membres du comité central s'acquittent de leurs tâches de manière professionnelle, avec le soin et l'efficacité qui s'imposent et au mieux de leurs capacités.
  2. Ils exercent leur activité exclusivement dans l'intérêt de l'association.
  3. Les membres du comité central informent immédiatement la direction par écrit de toutes les autres fonctions professionnelles et extra-professionnelles qu'ils/elles occupent au moment de leur élection, ainsi que de tout changement de ces positions pendant leur mandat. La direction tient un registre qui est accessible au public.
  4. S’il y a apparence de conflit d'intérêts, le président ou la présidente en est informé.e. La personne concernée se retire des délibérations et de la prise de décision. En outre, cette personne s'abstient de tout échange avec les autres membres du comité directeur concernant la décision. L'abstention de vote en raison d'un conflit d'intérêts doit être consignée dans le procès-verbal.
  5. Si un/e membre du comité central se trouve régulièrement ou de façon permanente dans une position de conflit d’intérêts qui l’empêche d’exercer correctement ses fonctions, il/elle doit être invité.e à démissionner.
  6. Si le conflit d’intérêts concerne le président ou la présidente, c’est à lui/elle d’en informer le vice-président ou la vice-présidente.
  7. Si le/la membre concerné.e conteste l’allégation de conflit d’intérêts, le comité directeur prend une décision à laquelle ne participe pas le/la membre concerné.e.
  8. Les membres du comité central ne peuvent pas solliciter, recevoir, accepter ou octroyer des avantages directs ou indirects ayant quelque rapport que ce soit avec leur mandat au sein de la fédération ou qui pourraient donner cette impression et qui ont une valeur symbolique de plus de 200 CHF.

En cas de doute, la direction ou le/la président.e est informé.e.

1.7. Responsabilité

La Fédération n’engage que sa propre fortune. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

1.8. Exercice comptable

L’exercice comptable annuel débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

2. But

2.1. Orientation

Swiss Badminton est l’organe national faîtier du badminton en Suisse.

2.2. Objectifs

  1. Promotion et développement du badminton en général.
  2. Promotion du sport de performance à tout âge, dans le but d’appartenir à l’élite du badminton européen.
  3. Organisation du badminton en Suisse.
  4. Organisation d’événements nationaux.
  5. Formation des entraîneur.e.s à tous les niveaux, basée sur un concept de formation orienté vers la performance.
  6. Collaboration et promotion de ses membres et partenaires dans leur développement.

2.3. Spirit of Badminton

Swiss Badminton ancre le „Spirit of Sport“ de Swiss Olympic en tant que „Spirit of Badminton“ à tous les niveaux. Swiss Badminton agit selon les statuts en matière d’éthique de Swiss Olympic.

2.4. Statuts en matière d’éthique et de dopage 

  1. Swiss Badminton s’engage pour un sport propre, respectueux, fair-play et performant. Elle applique ces valeurs en faisant preuve de respect envers les autres et en agissant et communiquant de manière transparente. Il en va de même de ses organes et de ses membres. Swiss Badminton reconnaît l’actuelle « Charte d’éthique » du sport suisse et en diffuse les principes dans ses clubs.
  2. Le dopage est contraire aux principes fondamentaux du sport ainsi qu’à l’éthique médicale et présente un risque pour la santé. Pour ces raisons, le dopage est interdit. Swiss Badminton et ses membres sont soumis au Statut concernant le dopage de Swiss Olympic (ci-après « Statut concernant le dopage ») et aux autres documents précisés. Est considéré comme dopage toute violation de l’article 2.1 et suivants du Statut concernant le dopage.
  3. Swiss Badminton est soumise aux Statuts en matière d’éthique du sport suisse. Les Statuts en matière d’éthique s’appliquent à la fédération elle-même, à son personnel, aux membres de ses organes, à ses membres, aux organisations qui lui sont subordonnées (par exemple fédérations affiliées, régionales ou cantonales, sections), à ses clubs, centres ainsi qu’aux organes, aux membres, au personnel, aux athlètes, aux entraîneur.e.s, aux coaches, au personnel encadrant, aux médecins et aux fonctionnaires de ceux-ci. Swiss Badminton veille à ce que ses membres directs et indirects (par ex. fédérations affiliées, régionales ou cantonales, sections, clubs) intègrent également le règlement et l’imposent à leurs membres, à leur personnel et à leurs mandataires.
  4. Les violations présumées du Statut en matière de dopage et en matière d’éthique feront l'objet d'une enquête par Swiss Sport Integrity et pourront être sanctionnées selon les cas définis par le Statut en matière d’éthique
  5. La Fondation du Tribunal du sport suisse (TSS) est seule compétente, en tant que première instance, pour juger et sanctionner les violations constatées du Statut en matière de dopage. Le Tribunal du sport suisse applique son règlement de procédure. 
  6. Les décisions en matière de dopage du Tribunal arbitral du sport suisse peuvent être contestées, à l'exclusion des tribunaux étatiques, auprès du Tribunal arbitral du sport à Lausanne dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la décision motivée.
  7. Le Tribunal du sport suisse est la seule instance compétente, à l'exclusion des tribunaux étatiques, pour juger juridiquement et sanctionner les violations du Statut éthique. Le Tribunal du sport suisse applique son règlement de procédure.
  8. La compétence de Swiss Sport Integrity d'édicter des mesures et des sanctions dans les cas définis par le statut en matière d’éthique demeure réservée. 

3. Affiliation / Membres

3.1. Catégories de membres

  1. Associations régionales
  2. Clubs
  3. Personnes intéressées (physiques et morales) sans droit de vote
    1. Centres
    2. Membres individuels
    3. Autres organisations pertinentes pour le système de la Fédération

3.2. Début de l’affiliation

3.2.1. Pour les associations régionales

La demande d'admission d'une nouvelle association régionale doit être soumise par écrit à Swiss Badminton. Le Comité central examine la demande et soumet sa recommandation à l’AD. L’AD prend la décision finale.

3.2.2. Pour les clubs

  1. La demande d'adhésion doit être soumise par écrit à Swiss Badminton via l'association régionale responsable. L'admission est décidée par le CC.
  2. L’adhésion peut se faire à tout moment et est automatiquement renouvelée avec l’Action 15 juin.
  3. L’adhésion à Swiss Badminton n’est possible qu’avec une adhésion simultanée à l’association régionale correspondante. 

3.2.3. Personnes intéressées (physiques et morales) sans droit de vote 

  1. Les personnes (physiques et morales) qui souhaitent soutenir le badminton peuvent adhérer à Swiss Badminton sans droit de vote. Il s'agit des groupes de personnes suivants :

    1. Centres
    2. Membres individuels
    3. Autres organisations pertinentes pour le système de la Fédération

3.2.3.1. Pour les centres

  1. La demande d’adhésion doit être soumise par écrit à Swiss Badminton. L’admission est décidée par le CC.
  2. L’adhésion peut se faire à tout moment et est automatiquement renouvelée avec l’Action 15 juin.

3.2.3.2. Pour les membres individuels

  1. La demande d’affiliation en tant que membre individuel doit être faite par écrit à Swiss Badminton. Le secrétariat prendra les mesures nécessaires pour activer l’affiliation.
  2. L'adhésion est automatiquement prolongée d'un an.

3.2.3.3. Autres organisations pertinentes pour le système de la fédération

  1. La demande d’adhésion doit être soumise par écrit à Swiss Badminton. L’admission est décidée par le CC.
  2. L’adhésion peut se faire à tout moment et est automatiquement renouvelée avec l’Action 15 juin.

3.3. Droits et devoirs des membres

  1. Les membres bénéficient de la protection des statuts et règlements de Swiss Badminton.
  2. Les membres ont le droit d'utiliser les services de Swiss Badminton et de participer à ses championnats interclubs/tournois de ranking officiels, cours et autres manifestations dans le cadre des règlements en vigueur.
  3. Les membres ont également le droit d'organiser et de mener eux-mêmes des tournois et autres compétitions, sous réserve des règlements applicables.
  4. Les membres ont le droit de soumettre des demandes/motions à Swiss Badminton
  5. Les membres s'engagent à suivre les statuts et règlements ainsi que les décisions de l'Assemblée des délégué.e.s et du comité central de Swiss Badminton.
  6. Les membres doivent adapter leurs statuts dans un délai de douze (12) mois en cas de modification des statuts et des règlements de Swiss Badminton, dans la mesure où les modifications décidées l'exigent.
  7. Les statuts de nouveaux clubs ou nouvelles régions ou de clubs/régions fusionnées doivent être contrôlés par le secrétariat de Swiss Badminton.
  8. Les membres soutiennent activement les objectifs de Swiss Badminton.
  9. Les membres s’engagent à enregistrer tous les tournois dans la base de données de Swiss Badminton.
  10. Les membres s’engagent à s'abstenir de toute forme d'influence déloyale et de manipulation de compétitions sportives et de respecter notamment les prescriptions de la BWF et du statut en matière d’éthique de Swiss Olympic.
  11. Pour le reste, les dispositions de la fédération internationale et du Statut en matière d'éthique et de dopage dans le sport suisse s'appliquent.

3.4. Fin de l’affiliation

  1. La dissolution d'une association régionale ou le retrait d'un club est possible par écrit et uniquement à la fin de l'exercice comptable.
  2. Si une démission n’a pas lieu dans les délais, les cotisations dues pour l’année en cours doivent être payées en totalité.
  3. Une démission d’un centre, d’un/e membre individuel ou d’une autre organisation pertinente pour le système de la Fédération est possible à tout moment. Les cotisations dues pour l’année en cours doivent être payées en totalité.
  4. L’affiliation des membres individuels expire s’ils/elles ne paient pas la cotisation annuelle.

3.5. Exclusions

L’exclusion de membres – à l’exception des associations régionales – peut être décidée par le CC pour de justes motifs, notamment si une/e membre :

  1. N’a pas observé les statuts, règlements, le Spirit of Badminton, les décisions ou les directives des organes de Swiss Badminton de manière répétée, intentionnellement ou par négligence.
  2. Ne remplit pas ses obligations financières envers Swiss Badminton malgré les rappels.
  3. Ne respecte pas les décisions légalement valables de Swiss Badminton ou de la Commission judiciaire ou porte atteinte par son comportement à la réputation ou aux intérêts de Swiss Badminton.
  4. L’exclusion ne libère par le/la membre concerné.e de l’exécution de ses actuelles et anciennes obligations.

3.6. Membres d’honneur

  1. Les personnes physiques qui ont rendu des services exceptionnels à Swiss Badminton peuvent être nommées membres d'honneur. Les propositions d'adhésion en tant que membre d’honneur doivent être soumises au CC par écrit et justifiées en tant que demande selon l'art. 4.2.1.4 en temps voulu. Le Comité central soumet la proposition à l'Assemblée des délégué.e.s.
  2. Les membres d'honneur doivent être invités à l'Assemblée des délégué.e.s.
  3. Les membres d’honneur n'ont pas le droit de vote à l'AD.

4. Organisation de la Fédération

4.1. Associations Régionales

Swiss Badminton se compose de onze (11) associations régionales (AR). Les associations régionales sont des sous-associations de Swiss Badminton. Les statuts et règlements s’appliquent également aux AR. 

4.2. Organes

Les organes de Swiss Badminton sont :

  1. L’Assemblée des délégué.e.s (AD)
  2. Le Comité central (CC)
  3. La Commission juridique (CJ)
  4. La Révision des comptes (RC)
  5. L’Organe de contrôle (OC)

4.2.1. Assemblée des délégué.e.s (AD)

4.2.1.1. Composition / Droit de vote

L’AD est l’organe suprême de Swiss Badminton et est composé comme suit :

  1. Un/e délégué.e par association régionale.
  2. 60 délégué.e.s des clubs : Swiss Badminton détermine le nombre de délégué.e.s par région sur la base du nombre de membres inscrits auprès de Swiss Badminton dans les clubs appartenant à une région. Les associations régionales déterminent les clubs participants.
  3. Un/e délégué.e au maximum par équipe de Ligue nationale (LN).
  4. Les délégué.e.s ayant plusieurs fonctions n’ont qu’une seule voix. Une substitution n’est pas possible.
  5. Le vote par procuration par d’autres délégué.e.s est autorisé et doit être communiqué à l’avance à Swiss Badminton.

4.2.1.2. Convocation, présidence, procès-verbal

  1. L'AD ordinaire a lieu une fois par an. La date de l’AD, qui a généralement lieu en juin, est normalement fixée lors de l'assemblée des délégué.e.s de l'année précédente.
  2. L’invitation doit être envoyée par écrit par le CC au moins 30 jours à l’avance, en indiquant l’ordre du jour, les éventuelles motions reçues et documents de votes, par voie électronique à tous/tes les président.e.s de club, de région et centre, en allemand et en français
  3. Le rapport annuel, les comptes annuels, le budget, les documents relatifs aux élections ainsi que les éventuelles mentions extraordinaires du comité central doivent être envoyés à tous les membres par voie électronique en allemand et en français au plus tard cinq (5) jours avant l'AD et être publiés sur le site Internet de Swiss Badminton.
  4. L’AD est présidée par le/la président.e (PC), en cas d‘empêchement, par le/la vice-président.e (VP).
  5. Un procès-verbal est pris lors de l‘AD.
  6. Le procès-verbal est envoyé par voie électronique aux clubs affiliés, aux associations régionales et aux centres ainsi qu'aux membres, en allemand et en français, au plus tard 60 jours après l’AD et est publié sur le site Internet.
  7. Si l’AD ne peut pas avoir lieu physiquement en raison d’une situation particulière, les scénarios suivants sont possibles :
    1. Organiser l’AD en ligne
    2. Adoption des décisions par écrit
    3. Reporter l‘AD

4.2.1.3. Tâches et compétences de l’Assemblée des délégué.e.s

  1. Approbation du procès-verbal de la dernière AD
  2. Approbation du rapport annuel du/de la président.e et des membres du Comité central
  3. Approbation des comptes et du rapport du réviseur des comptes
  4. Approbation du règlement sur les indemnités et frais du Comité central
  5. Décharge au Comité central et à l’Organe de contrôle
  6. Adoption des résolutions sur les lignes directrices de Swiss Badminton
  7. Admission d‘associations régionales
  8. Modification du montant des cotisations (Directives « Cotisations de la fédération »)
  9. Approbation du budget
  10. Élection du/de la président.e, des membres du Comité central, du/de la président.e de la révision des comptes, du/de la président.e de la commission juridique et du/de la président.e de l’Organe de contrôle
  11. Modifications et approbation des statuts
  12. Révision de l’ordonnance sur les recours et les montants des sanctions
  13. Adoptions des résolutions sur les motions
  14. Nomination des membres d‘honneur
  15. Dissolution de la Fédération

4.2.1.4. Motions /Candidatures à l’Assemblée des délégué.e.s

  1. Les motions doivent être soumises par écrit au CC au moins 60 jours avant l’AD. Les motions seront mises à l’ordre du jour par le CC.
  2. Lors de l’AD, des contre-propositions ou des amendements aux motions existantes peuvent être soumis. Ils peuvent également être formulés oralement par celui/celle qui fait la proposition.
  3. L’AD décide par un vote (majorité des 2/3) si la motion existante doit être complétée par la nouvelle motion soumise.
  4. Les candidatures pour un poste au sein du CC doivent être envoyées par écrit au secrétariat au plus tard 60 jours avant l’AD, y compris une lettre de motivation et un CV. Les directives pour la description du poste doivent être prises en compte. La vérification des antécédents est envoyée directement à la présidence de la commission juridique.  

4.2.1.5. Quorum

  1. L’AD obtient le quorum avec la participation d’au moins la moitié des délégué.e.s définis à l’Art. 4.2.1.1.
  2. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une AD, une deuxième Assemblée des délégué.e.s extraordinaire est convoquée conformément à l'art. 4.2.1.7,et est dans tous les cas à même à délibérer.
  3. Les élections et votations se font à main levée.
  4. Des élections ou des votes à bulletins secrets sont organisés, si un cinquième des délégué.e.s participants en fait la demande.

4.2.1.6. Procédure d’élection et de vote

  1. Chaque personne ayant droit de vote ne dispose que d’une seule voix.
  2. Pour le calcul de la majorité absolue, tous les votes – à l'exclusion des abstentions – des votants présents sont comptés.
  3. Pour le calcul de la majorité des 2/3 et des 3/4, tous les votes - à l'exclusion des abstentions – sont comptés. 

  4. En cas d'égalité des voix, la voix du/de la président.e est prépondérante.

    SujetMajorité nécessaire
    Votations généralesMajorité absolue
    Modification des statutsMajorité des 2/3
    Modification des montants des cotisations des membresMajorité des 2/3
    Contre-propositions ou des amendements aux motions existantes (selon Art. 4.2.1.4)Majorité des 2/3
    Dissolution de la Fédération Majorité des 3/4
    Élections

    Les élections sont décidées :

    • Au premier tour à la majorité absolue et
    • À partir du deuxième tour, à la majorité simple.
    • En cas d’égalité, un nouveau scrutin a lieu.
    • En cas de nouvelle égalité des voix, le tirage au sort est décisif.

4.2.1.7. Assemblée extraordinaire des délégué.e.s

  1. Une assemblée extraordinaire des délégué.e.s peut être convoquée à tout moment par le Comité central, ou doit être convoquée à la demande d'un quart d'un groupe de membres (un groupe de membres est défini par les catégories visées à l'article 3.1).
  2. Dans ce cas, le CC détermine un lieu central et une date pour la réunion, qui doit avoir lieu au plus tôt quatre et au plus tard six semaines après la réception de la demande. L'invitation doit être envoyée au moins trois semaines avant l‘AD extraordinaire.

4.2.2. Comité central

4.2.2.1. Composition /constitution

  1. Le CC est l’organe stratégique et de contrôle de Swiss Badminton.
  2. Le CC se compose d'un/une président.e, d'un/une vice-président.e et de trois (3) à six (6) autres membres au minimum. Le/la président.e et les autres membres du comité sont élus par l'AD.
  3. Le directeur/la directrice participe aux réunions avec une voix consultative. Le CC peut y nommer d'autres personnes avec voix consultative.
  4. Les personnes qui sont employées par Swiss Badminton ne sont pas éligibles.
  5. Les vacances survenant pendant la durée du mandat sont prises par le comité central jusqu'à la prochaine AD.

4.2.2.2. Processus de vérification

Tous les membres du CC sont soumis à une procédure d'habilitation, c'est-à-dire à une vérification des antécédents.

Timing :

  • Avant d’être accepté comme membre du CC
  • Après répétition tous les 4 ans  

4.2.2.3. Tâches et Compétences

  1. Le CC est responsable de toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe de l'association par les présents statuts. Outre la compétence stratégique, il dispose notamment des pouvoirs suivants :
  2. Définition de l'organisation nécessaire à la gestion de la fédération
  3. Définition des manifestations organisées par Swiss Badminton et édicter les règlements nécessaires ;
  4. Admission et exclusion de membres (à l’exception des régions, celles-ci étant admises ou exclues par l’AD)
  5. Proposition des montants des cotisations des membres à l'attention de l’AD
  6. Soumission des contre-propositions ou des amendements aux propositions inscrites à l'ordre du jour (cf. 4.2.1.4) ;
  7. Acquisition, vente et hypothèque de biens immobiliers et de participations, dans la mesure où cela sert à la réalisation du but de la Fédération ;
  8. Adoption de résolutions concernant l'adhésion à des organisations nationales et internationales ;
  9. Présentation des motions à l’attention de l’AD ;
  10. Engagement/licenciement du directeur/de la directrice,
  11. Approbation du cahier des charges du directeur/de la directrice,
  12. Les membres du CC – à l'exception du/de la président.e ou de son suppléant.e – n'ont pas de droit de vote au sein de l'AD. 

4.2.2.4. Durée du mandat

  1. La période de mandat du/de la président.e est de deux (2) ans, l'année étant comptée d'une AD ordinaire à l'autre. Le/la président.e peut présider le comité central pendant six (6) mandats au maximum.
  2. La période de mandat des autres membres du Comité central est de deux ans, l'année étant comptée d'une AD ordinaire à l'autre. Réélection est possible. Les membres du conseil d'administration sont rééligibles, avec une limite de dix (10) mandats maximum. Les mandats de moins de deux ans ne sont pas pris en compte.
  3. Le mandat des membres élus du Comité central prend fin à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 75 ans.

4.2.2.5. Autorité de signature

  1. Le/la président.e et le/la chef.fe des finances ont la signature individuelle.
  2. Le CC peut désigner d'autres signataires autorisés parmi ses membres.

4.2.2.6. Résolutions, Élections, Procès-verbal

  1. Le comité central se réunit sur convocation du/de la président.e ou, en cas d’empêchement de celui/celle-ci, du/de la vice-président.e, ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exigent les affaires.
  2. La présidence de la séance est assurée par le/la président.e ou, en cas d’empêchement, par le/la vice-président.e.
  3. Les séances peuvent avoir lieu aussi bien virtuellement que physiquement.
  4. Le quorum du CC est atteint si au moins la moitié de tous les membres sont présents. Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des votes valables.
  5. Les résolutions prises par voie de circulaire requièrent l’accord de la majorité de tous les membres.
  6. Les élections et les votes se font en principe à main levée.
  7. Les membres du CC doivent se récuser s'ils/elles sont personnellement concerné.e.s. Si la récusation est contestée, le comité central décide à la majorité simple.
  8. Les membres du CC sont en principe tenus de défendre à l'extérieur les décisions du CC avec les arguments qui ont fait pencher la balance, même en cas d'opinion personnelle divergente.
  9. Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal.

4.2.3. Commission juridique (CJ)

4.2.3.1. Composition / Constitution

La CJ comporte au minimum 3 membres, qui ne doivent faire partie d’aucun autre organe de Swiss Badminton. Elle se compose comme suit :

  1. Président.e (élu.e par l‘AD)
  2. Vice-président.e (nommé.e par le/la président.e de la CJ)
  3. Un.e ou plusieurs autres membres (nommé.es par le/la président.e de la CJ)

A l’exception de son président.e élu.e lors de l’AD, la CJ se constitue elle-même.

4.2.3.2. Tâches et compétences

  1. Traitement des litiges entre membres de Swiss Badminton.
  2. La CJ est la seule et dernière instance de recours de Swiss Badminton et doit trancher tous les recours déposés contre les directives ou décisions des organes de Swiss Badminton.
  3. Elle doit juger les recours selon les règles et règlements existants de Swiss Badminton et décider en conséquence..

4.2.3.3. Indépendance

  1. La CJ est indépendante de tous les organes de Swiss Badminton en ce qui concerne ses activités et ses décisions dans tous les cas de recours.
  2. Un/e membre de la CJ ne peut participer au traitement d'une affaire s'il/elle a un intérêt dans l'issue de la procédure d'appel, s'il/elle est lié.e aux parties ou s'il/elle appartient à la même association. En cas de récusation d'un/e membre, un/e membre suppléant doit remplacer le/la membre en question.

4.2.3.4. Durée du Mandat

  1. La durée du mandat du/de la président.e de la CJ est de deux ans, l'année étant comptée d'une AD ordinaire à l'autre. Une réélection est possible.
  2. La durée du mandat des autres membres de la CJ est de deux ans, l'année étant comptée d'une AD ordinaire à l'autre. Une réélection est possible 

En cas de démission du/de la président.e en cours de mandat, le/la vice-président.e reprend les fonctions du/de la président.e jusqu'à l'élection de son successeur.

4.2.4. Révision des comptes (RC)

4.2.4.1. Composition

La révision des comptes de Swiss Badminton est effectuée par une fiduciaire professionnelle désignée par l’AD.

4.2.4.2. Tâches

La RC vérifie les comptes de Swiss Badminton conformément au droit suisse en vigueur et documente les résultats dans un rapport de vérification à l’attention du CC et de l’AD.

4.2.4.3. Indépendance

La fiduciaire ne peut pas être liée à une quelconque activité associative de Swiss Badminton.

4.2.4.4. Durée de mandat

La durée du mandat est d’une année. Réélection est possible.

4.2.5. Organe de contrôle (OC)

4.2.5.1. Composition

L’Organe de contrôle de Swiss Badminton se compose d’au moins un.e membre, qui est choisi par l’AD.

4.2.5.2. Tâches et Compétences

  1. L’OC examine la gestion de la Fédération.
  2. A cet effet, l’OC a le droit d'effectuer, au cours d'un exercice comptable, tous les contrôles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches
  3. Il peut également participer aux réunions de tous les organes de Swiss Badminton.
  4. Il soumet le résultat de son audit au CC et à l’AD par le biais d'un rapport d'audit.

4.2.5.3. Indépendance

Les membres de l’Organe de révision ne peuvent appartenir à aucun autre organe de Swiss Badminton.

4.2.5.4. Durée du Mandat

La durée du mandat est de deux ans, l'année étant comptée d'un DM ordinaire à l'autre. Une réélection est possible.

4.3. Commissions, Conférences, Autres organes

Selon les besoins, Swiss Badminton forme des commissions sur certains sujets.

5. Finances

5.1. Recettes

  1. Cotisations des membres
  2. Subventions et contributions de soutien
  3. Tout revenu provenant d’événements sportifs ou autres
  4. Revenus des actifs
  5. Revenus de la publicité et du sponsoring
  6. Produit de la vente ou du commerce d’articles de sport
  7. Toutes les amendes
  8. Contributions et dons

5.2. Contributions des membres

Les contributions annuelles à verser conformément aux "Directives relatives aux contributions" sont proposées par le CC et, en cas de modification du montant des contributions, doivent être approuvées par l’AD.

5.3. Bénévolat et indemnités

  1. Les fonctionnaires désignés pour la gestion de Swiss Badminton exercent leur activité à titre honorifique
  2. Les membres du CC et le/la président.e central.e reçoivent une indemnité annuelle selon le « Règlement des indemnités et des frais du Comité central de Swiss Badminton ».

6. Réglementations de hiérarchie supérieure

6.1. Changements en matière d’Ethique

Le Comité central est autorisé à édicter des règlements dans le domaine de l'éthique, que Swiss Badminton, en tant qu'association membre de Swiss Olympic, doit reprendre dans son propre règlement, et à modifier les statuts en conséquence. Si le Comité central fait usage de ce pouvoir, il informe ses membres sous une forme appropriée de la validité des nouveaux règlements.

6.2. Événements internationaux

Lors de la participation à des manifestations internationales, les règles et règlements des fédérations internationales ou de l'organisateur s'appliquent.

7. Protection des données

  1. Swiss Badminton s'engage à traiter les données des membres conformément à la protection des données. Les données relatives aux membres sont les données personnelles reçues des membres ou des joueur.se.s de badminton, notamment le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse e-mail.
  2. Les règles de protection des données de Swiss Badminton s’appliquent. 

8. Dissolution / Fusion de la Fédération

8.1. Résolution

La dissolution de Swiss Badminton peut être prononcée par l’AD (majorité des 3/4).

8.2. Utilisation des biens de la Fédération

En cas de dissolution de la fédération, le bénéfice et le capital sont versés à Swiss Olympic. Swiss Olympic est une personne morale exonérée d'impôts dont le siège est en Suisse.

8.3. Fusion de la fédération

Une fusion ne peut avoir lieu qu'avec une autre personne morale exonérée d'impôts en raison de son utilité publique ou de son but public, ayant son siège en Suisse et promouvant également le badminton ou une autre discipline sportive au niveau national.

9. Dispositions finales

9.1. Entrée en vigueur

Ces statuts ont été approuvés lors de l’AD du 21 juin 2025 et entre en vigueur avec effet immédiat.

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